Impôt complémentaire : traitement fiscal des entités constitutives qui sont qualifiées d’établissements stables
Berne, 18.3.2025 - L’AFC explique, dans le cadre de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationaux, le traitement des entités constitutives qui sont considérées comme des établissements stables. Dans ce contexte, elle clarifie leur classification juridique selon le droit suisse et indique les conséquences pour l'assujettissement à l'impôt, les obligations de procédure et la responsabilité de ces établissements stables.