Part de rendement imposable des assurances de rentes viagères soumis à la LCA
Berne, 18.12.2024 - En vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de la loi fédérale du 17 juin 2022 sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les parts de rendement imposables des assurances de rentes viagères soumis à la LCA (cf. art. 22 al. 3 let. a et b LIFD).