Réunion ministérielle de l'OCDE sur la politique à l'égard des consommateurs

Organisée pour la première fois par le Comité pour la politique en matière de consommation (CPC), la réunion ministérielle de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur la politique à l'égard des consommateurs s'est tenue à Paris les 8 et 9 octobre 2024. La délégation suisse était conduite par l'ambassadrice Catherine Cudré-Mauroux, représentante permanente de la Suisse auprès de l'OCDE, accompagnée du chef du Bureau fédéral de la consommation (BFC), Jean-Marc Vögele, et de son suppléant, Jacques Vifian. La réunion portait sur le thème « Les consommateurs au cœur des transitions numérique et verte », et quelque 400 personnes représentant 55 pays, dont 24 ministres et vice-ministres, y ont pris part.

Convaincue du rôle des consommateurs dans la « transition verte », la Suisse a partagé quelques expériences relatives à l'écoblanchiment et à la profusion de labels.

Cette Ministérielle s'est terminée par l'adoption d'une déclaration sur la protection et l'autonomisation des consommateurs dans le cadre des transitions numérique et verte. Elle a été aussi l'occasion de lancer, d'une part, la campagne mondiale de sensibilisation sur la sécurité des batteries au lithium-ion et, d'autre part, le Forum mondial sur la politique à l'égard des consommateurs.

Pour davantage d'informations, voir aussi la page d'accueil du BFC : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home.html

Rappels de produits

La Confédération publie les rappels de produits et les alertes de sécurité signalés par les entreprises sur l'application web RecallSwiss (www.recallswiss.admin.ch). Le BFC est responsable de l'élaboration de ces annonces, en collaboration avec les autorités de surveillance du marché et les entreprises. Seuls les rappels de produits et les alertes de sécurité concernant les denrées alimentaires et les objets usuels sont publiés par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Le nombre d'annonces publiées en 2024 s'annonce relativement stable par rapport à l'an dernier : plus de 140 annonces ont été faites jusqu'à la clôture de la rédaction, contre un total de 155 annonces pour l'ensemble de l'année 2023.

Les trois quarts des alertes de sécurité et des rappels publiés au cours de l'année 2024 relevaient de la compétence de l'OSAV, car ils concernaient des denrées alimentaires ou, plus rarement, des objets usuels tels que des blocs de construction pour enfants.

En ce qui concerne le quart restant, on comptait au moment de la clôture de la rédaction :

- 16 annonces du Bureau de prévention des accidents (bpa), concernant entre autres des casques de vélo et des tondeuses à gazon ;

- 10 annonces de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), concernant entre autres des multiprises et des chargeurs ;

- 9 annonces de Swissmedic, concernant des produits tels que des médicaments et des lentilles de contact.

- 1 annonce de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) concernant un détecteur de victimes d'avalanche

Commission fédérale de la consommation (CFC)

C'est dans une nouvelle composition et sous une nouvelle direction d'Anne-Catherine Fornage (présidente) et de Melinda Lohmann (vice-présidente) que la CFC a repris ses travaux en 2024, année durant laquelle elle a notamment élaboré des prises de position dans le cadre de différentes consultations Lien.

La CFC a également soumis deux recommandations au Conseil fédéral. La seconde, adressée au mois de novembre, porte sur le prix des médicaments et est motivée par un constat de la CFC : les coûts des médicaments remboursés par l'assurance de base ont augmenté. La commission recommande donc au Conseil fédéral différentes mesures, telles que l'organisation d'un débat public national sur la prise en charge par l'assurance de base des médicaments très onéreux, la sauvegarde de la transparence dans la fixation du prix de tels médicaments, l'optimisation de la méthode de fixation du prix des médicaments génériques et biosimilaires, ainsi que le réexamen différencié des médicaments déjà avantageux.

Pour davantage d'informations, voir aussi le site de la CFC : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungenneu.html

Bon à savoir

Événements intervenus en Suisse et susceptibles d'intéresser les consommateurs

Août
2024
: L'activité et la rémunération des intermédiaires
d'assurance
seront mieux encadrées et le démarchage téléphonique à froid sera punissable

Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance. Celle-ci rend obligatoires les points de l'accord de branche qui s'appliquaient jusqu'ici de manière volontaire et qui concernent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la limitation de la rémunération de l'activité des intermédiaires et l'établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil.

La loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance et l'ordonnance d'exécution sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024.

Source et informations complémentaires : L'activité et la rémunération des intermédiaires d'assurance seront mieux encadrées et le démarchage téléphonique à froid sera punissable (admin.ch)

Août 2024 : Protection contre les poursuites injustifiées : le Conseil fédéral approuve la proposition de la CAJ-N

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) entend adapter une disposition de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin de renforcer la protection contre les poursuites injustifiées. La personne poursuivie pourra dans davantage de cas empêcher que des tiers soient informés de la poursuite. Le Conseil fédéral a approuvé la proposition de la CAJ-N dans son avis du 14 août 2024.

Source et informations complémentaires : Protection contre les poursuites injustifiées : le Conseil fédéral approuve la proposition de la CAJ-N (admin.ch)

Août 2024 : La nouvelle loi sur les produits du tabac est entrée en vigueur en octobre

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques ; elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2024, en même temps que la loi sur les produits du tabac. Cette dernière vise à protéger la population, en particulier les mineurs, contre les effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine. Outre les cigarettes traditionnelles, la loi réglemente également les cigarettes électroniques et d'autres produits contenant du tabac et de la nicotine. La protection contre le tabagisme passif s'applique désormais à toutes les catégories de produits.

Source et informations complémentaires : La nouvelle loi sur les produits du tabac entrera en vigueur en octobre (admin.ch)

Septembre 2024 :
OSAV - Alimentation saine et durable : la Confédération actualise ses recommandations nutritionnelles

Dans le cadre de la Stratégie suisse de nutrition, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV, en collaboration avec la Société suisse de nutrition SSN, a élaboré des nouvelles recommandations nutritionnelles. Davantage axées sur les exigences de durabilité, ces nouvelles recommandations sont illustrées dans une pyramide alimentaire réactualisée.

Source et informations complémentaires : Alimentation saine et durable : la Confédération actualise ses recommandations nutritionnelles (admin.ch)

Octobre 2024 : OFEV -
Troisième rapport sur le rayonnement non ionisant : l'exposition reste inférieure à la valeur limite

Le troisième rapport de monitoring du rayonnement non ionisant (RNI) en Suisse est désormais disponible. Les résultats indiquent que l'exposition de la population au RNI est globalement faible et que la protection de la santé est assurée.

Source et informations complémentaires : Troisième rapport sur le rayonnement non ionisant : l'exposition reste inférieure à la valeur limite (admin.ch)

Octobre
2024
:
Nouvelle fiche d'information sur la résistance aux antibiotiques

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié, à l'intention des patients, une nouvelle fiche d'information sur la résistance aux antibiotiques. Il y indique notamment que les antibiotiques ne sont efficaces que pour traiter les infections bactériennes, et non les infections d'origine virale. Il ajoute qu'en cas d'utilisation inappropriée de ces médicaments, les effets indésirables l'emportent sur les bénéfices, étant donné que les bactéries utiles sont attaquées et que le risque de développer des résistances augmente.

Source et informations complémentaires : Antibiorésistance

Novembre 2024
:
Nouvelle campagne de STOP À LA PIRATERIE : « Les contrefaçons
d'articles
de
marque
, c'est pas cool ! »

La contrefaçon de marques ne concerne pas uniquement les maillots de football, les lunettes de soleil et les sacs à main. Les plateformes proposant des contrefaçons à grande échelle ciblent en particulier un segment d'acheteurs jeunes et proches des marques. En lançant une campagne de sensibilisation sur TikTok, STOP À LA PIRATERIE, l'association suisse de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, entend attirer l'attention des jeunes sur les conséquences importantes et parfois dangereuses de l'achat de produits contrefaits.

Source et informations complémentaires : Communiqué aux médias - Les contrefaçons d'articles de marque, c'est pas cool FR

Événement intervenu dans l'UE et susceptible d'intéresser les consommateurs

Octobre 2024 : Une évaluation de la Commission européenne montre les avantages et les limites de la législation en matière de protection des consommateurs en ligne

La Commission a publié le 3 octobre 2024 les conclusions du bilan de qualité sur l'équité numérique, qui évalue si la législation européenne actuelle en matière de protection des consommateurs est adaptée à sa finalité consistant à garantir un niveau élevé de protection dans l'environnement numérique. Le bilan de qualité portait sur trois directives fondamentales : la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs et la directive sur les clauses abusives dans les contrats. Les résultats montrent que ces règles restent à la fois pertinentes et nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et un fonctionnement efficace du marché unique numérique. L'évaluation montre toutefois également que les consommateurs se comportent différemment en ligne et hors ligne. En outre, les évolutions technologiques et le suivi accru des comportements en ligne permettent aux entreprises de persuader plus efficacement les consommateurs en ligne. Cela souligne la nécessité de règles mieux adaptées aux pratiques préjudiciables et aux défis spécifiques auxquels les consommateurs sont confrontés en ligne.

Source et informations complémentaires : La Commission montre les avantages de la législation en matière de protection des consommateurs en ligne (europa.eu)

Newsletter Bureau fédéral de la consommation 02/2024