TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Berne, 26.11.2024 - Le projet remanié de l'Info TVA 27 concernant le secteur plateformes électroniques est en ligne. Le délai pour la prise de position court jusqu'au 10.12.2024. Remarque : seules les versions allemande et française sont publiées. Malheureusement, la traduction en italien et en anglais ne sera pas possible à temps. Il a donc été décidé de ne pas mettre en ligne de projet dans ces langues et de ne traduire que les versions finales.