Les prestations des fonds patronaux de bienfaisance sont élargies
Berne, 20.11.2024 - Les fonds patronaux de bienfaisance accordent des prestations aux personnes dans une situation de détresse afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité. L'Assemblée fédérale a adopté le 14 juin 2024 une modification du Code civil : à l’avenir, il sera aussi possible d’accorder le versement de prestations aux situations de maladie, d’accident et de chômage qui ne sont pas liées à un cas de détresse économique. Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de cette modification au 1er janvier 2025.