En signant l'ACCTS, le Costa Rica, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse concluent pour la première fois un accord commercial juridiquement contraignant, servant en premier lieu des objectifs environnementaux. Les dispositions de l'accord tirent parti d'instruments de politique commerciale pour soutenir la transition vers des économies à faibles émissions, résilientes face au changement climatique et durables. L'ACCTS s'appuie sur le droit existant de l'OMC et le développe. Il a vocation de jouer un rôle pionnier et de se développer en ralliant d'autres États.

Libéralisation du commerce des biens et services environnementaux

La libéralisation et la sécurité juridique accrue qui vont de pair avec l'ACCTS renforcent, au niveau international, les chaînes de création de valeur pour les biens et services respectueux de l'environnement et tous les secteurs qui y participent en Suisse. L'accord comprend des listes écologiquement fondées et crédibles de plus de 300 biens environnementaux et de plus de 100 services environnementaux ou liés à l'environnement ; il engage les parties à réduire les droits de douane et autres obstacles au commerce frappant ces biens et services. Les importations en provenance de tous les membres de l'OMC profitent de la libéralisation, conformément au principe de la nation la plus favorisée.

Réglementation des subventions aux énergies fossiles

L'ACCTS est le premier accord international consacrant le caractère néfaste des subventions aux énergies fossiles et interdisant de ce fait le subventionnement du charbon ou de la production de gaz et de pétrole. Toute nouvelle subvention aux énergies fossiles est en principe proscrite et les mesures existantes autorisées ne peuvent pas être étendues.

Lignes directrices pour les écolabels volontaires

Au travers de 13 lignes directrices non contraignantes, l'accord vise à permettre aux acteurs qui définissent ou utilisent des écolabels volontaires d'éviter les informations erronées et les obstacles inutiles au commerce et de réduire les coûts de mise en œuvre. Les écolabels aident les consommateurs à mieux discerner entre les produits en fonction de leur performance environnementale, et les producteurs à mettre en avant la valeur ajoutée écologique de leurs produits.

Ratification par le Parlement

L'accord sera soumis à l'approbation du Parlement et devrait entrer en vigueur pour la Suisse au début de 2026.

Signature de l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité