Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a décidé d’adhérer à l’ESSI et autorisé le DDPS à signer le protocole d’accord lié à l’ESSI sur la passation de marchés publics en coopération tout comme la déclaration d’adhésion unilatérale supplémentaire de la Suisse. Les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité ayant également approuvé l’affaire, le DDPS a lancé la procédure d’adhésion le 8 juillet 2024 avec la signature de la demande d’adhésion par le directeur général de l’armement Urs Loher. Dans le cadre d’une consultation consécutive, les États membres de l’ESSI ont approuvé sans réserve la participation de la Suisse. Le 17 octobre 2024, Urs Loher a alors signé le protocole d’accord et la demande d’adhésion unilatérale supplémentaire de la Suisse.

Un protocole d’accord à la base d’accords spécifiques

En participant à l’ESSI, la Suisse accroît ses possibilités de coopération internationale : l’ESSI permet une meilleure coordination des projets d’acquisition, de l’instruction et des aspects logistiques dans le domaine de la défense sol-air (DSA). Le protocole d’accord définit les dispositions générales de mise en œuvre de projets et de programmes par les États membres pour une acquisition en coopération de systèmes de défense sol-air et les échanges possibles dans d’autres domaines de coopération. État signataire de l’ESSI, la Suisse peut à présent conclure séparément des accords spécifiques distincts pour certains projets et programmes dans le cadre du protocole d’accord. La défense sol-air de moyenne portée est pour l’instant l’objectif prioritaire, mais il existe aussi des possibilités de coopération attrayantes dans le domaine de la défense aérienne de courte et moyenne portées.

L’ESSI est compatible avec la neutralité de la Suisse

La signature de la déclaration d’adhésion au protocole d’accord n’entraîne aucune obligation. Même après la signature, la Suisse reste libre de décider où et dans quelle mesure elle entend participer à l’ESSI et quels systèmes elle veut acquérir. Comme lors de la signature de la déclaration d’intention en juillet 2023, dans laquelle la Suisse et l’Autriche ont exprimé dans une déclaration complémentaire leurs réserves liées au droit de la neutralité, la Suisse a également inscrit en sus, dans une déclaration d’adhésion unilatérale publique, ses réserves liées au droit de la neutralité dans le cadre de la signature du protocole d’accord. Cette déclaration renvoie en particulier à la clause de suspension du protocole d’accord, qui permet à la Suisse de se retirer de la coopération en raison de sa neutralité si un membre de l’initiative devient partie à un conflit armé international.

La Suisse signe la déclaration d’adhésion à l’European Sky Shield Initiative (ESSI)